En réponse à de nombreuses questions relatives à la célébration des mariages après le 11 mai, le Vice-Procureur en charge du parquet civil m’indique la célébration des mariages (ainsi que l’enregistrement des PACS) doivent en principe être reportés jusqu’au 24 mai 2020, sauf urgence appréciée par le procureur de la République : en effet, selon l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ainsi, en application de ce texte, les dispositions de la dépêche du 18 mars relative à la continuité des services de l’état civil sont en principe applicables jusqu’au 24 mai 2020.

La situation concernant la célébration des mariages après le 24 mai n’est pas définie à ce jour.

Ces restrictions pourraient évidement être levées si l’évolution de la situation sanitaire du pays le permet.

Service civil du parquet

Tribunal Judiciaire de ROUEN